Actualité
Mar 2013

MIDEM 2013

Lors d’une conférence de presse organisée à l’occasion du MIDEM le 28 janvier dernier, la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) a rappelé ses propositions concernant la mission Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle.

Voici les priorités de la SPEDIDAM :

  • mettre un terme à la répression des échanges non commerciaux entre particuliers sur Internet par l’instauration d’une licence globale,
  • instaurer dans le domaine des services à la demande un mécanisme équitable de guichet unique représentant les droits des artistes interprètes et des producteurs ou, à défaut, garantir au bénéfice des artistes une rémunération perçue auprès de ces services,
  • appliquer aux webradios le mécanisme de rémunération équitable qui s’impose aux radios hertziennes,
  • préserver et renforcer le mécanisme de rémunération pour copie privée.
  • organiser un accès gratuit, pour la gestion des droits des artistes interprètes, aux données permettant l’identification des enregistrements exploités et des artistes qui y participent.

Les intervenants de la vidéo

  • François Nowak : Président de la SPEDIDAM
  • Xavier Blanc : Directeur des Affaires Juridiques et Internationales de la SPEDIDAM, Secrétaire général AEPO-ARTIS (Association of European Performer’s Organisation).

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