Lors d’une conférence de presse organisée à l’occasion du MIDEM le 28 janvier dernier, la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) a rappelé ses propositions concernant la mission Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle.

Voici les priorités de la SPEDIDAM :

• mettre un terme à la répression des échanges non commerciaux entre particuliers sur Internet par l’instauration d’une licence globale,
• instaurer dans le domaine des services à la demande un mécanisme équitable de guichet unique représentant les droits des artistes interprètes et des producteurs ou, à défaut, garantir au bénéfice des artistes une rémunération perçue auprès de ces services,
• appliquer aux webradios le mécanisme de rémunération équitable qui s’impose aux radios hertziennes,
• préserver et renforcer le mécanisme de rémunération pour copie privée.
• organiser un accès gratuit, pour la gestion des droits des artistes interprètes, aux données permettant l’identification des enregistrements exploités et des artistes qui y participent.

Les intervenants de la vidéo

• François Nowak : Président de la SPEDIDAM
• Xavier Blanc : Directeur des Affaires Juridiques et Internationales de la SPEDIDAM, Secrétaire général AEPO-ARTIS (Association of European Performer’s Organisation).